S'informer
- Consulter le cadastre
Vous souhaitez effectuer des travaux quelle que soit la nature de ceux-ci, il est impératif de venir consulter le cadastre afin de savoir si votre projet est réalisable par rapport au règlement de construction du plan local d’urbanisme.
- Règles d'urbanisme applicables
Il suffit de demander un certificat d’urbanisme informatif sur la parcelle convoitée.
Le délai de réponse de l’administration est de un mois.
Avant de déposer un permis de construire, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme opérationnel.
Le délai d’instruction est de deux mois. La mairie vous indiquera si le projet est envisageable.
Démolir
- En totalité ou en partie
La ville de Montigny-en-Gohelle comptant plus de 10 000 habitants, toute démolition doit faire l’objet d’un permis de démolir.
Depuis la réforme du 1er octobre 2007, vous pouvez grouper la demande de permis de démolir avec celle de permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable.
Le délai d’instruction pour un permis de démolir est de trois mois (PAI).
Pour télécharger la demande de permis de démolir, cliquez ici
Construire et aménager
- Réaliser une extension, construire une annexe, édifier une construction neuve sur un terrain
Selon la surface construite, une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire.
- Moins de 20 m² : une déclaration préalable est à déposer en mairie.
- Pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m² et si la surface existante n’excède pas 170 m², une déclaration préalable est à remplir.
- Dans les autres cas, un permis de construire sera nécessaire.
En règle générale, toute construction de moins de 5 m² ne nécessite pas d’autorisation.
Le délai max d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois.
Le délai max d’instruction d’un permis de construire varie selon les cas :
- 3 mois pour les maisons individuelles (périmètre archéologique inclus : PAI)
- 4 mois pour les autres permis de construire (PAI)
Attention, le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous:
Pour un particulier :
construisant une maison pour lui-même : si la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m².
Pour une personne morale (S.A, S.A.R.L, S.C.I, etc.) :
dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.
Retrouvez ci-dessous tous les dossiers de déclarations préalables (DP) et permis de construction :
- Demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
- Demande de permis de construire ou de permis d'aménager
- Changer la destination d'un local
Vous devez déposer une demande de permis de construire si vous modifiez la façade ou la structure de l’immeuble, sinon une déclaration préalable suffit.
- Modifier l'aspect extérieur de votre bâtiment
Vous souhaitez changer vos fenêtres, poser un velux sur une toiture, faire un ravalement de votre façade, poser une clôture... tous ces travaux sont soumis à autorisation sous la forme de déclaration préalable.
- Aménager son jardin
C’est le Code Civil qui prescrit les règles à respecter : vues directes, mitoyenneté, hauteur des arbres.
Distances de plantation
La distance à respecter par rapport à la limite séparative est de :
- 0.5 mètre du mur de clôture pour les plantations de basse tige (- de 2m de haut)
- 2 mètres du mur de clôture pour les plantations de haute tige (+ de 2m de haut)
Attention aux prescriptions particulières, règlements de lotissements, arrêtés. Ils sont à consulter en mairie ou auprès des chambres d’agriculture car ils peuvent définir des distances différentes.
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Le PLU va planifier, maîtriser et organiser le développement du territoire communal. Il va traduire l’organisation de Montigny-en-Gohelle et exprimer les objectifs de la politique de la commune en définissant son projet d’aménagement et de développement durable.
Le PLU, document d’urbanisme opposable aux tiers, est établi pour une perspective de développement s’étendant sur dix à quinze ans.
Si vous souhaitez consulter le réglement du PLU, cliquez ici
Si vous souhaitez consulter le zonage du PLU, cliquez ici
Etablissement recevant du public
Pour les établissements recevant du public (commerces, professions libérales, etc), les travaux d’aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d’incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il doit être joint à la demande de permis de construire d’un ERP, le formulaire de dossier spécifique ainsi que les pièces nécessaires au projet.
Le délai maximal d’instruction pour les établissements recevant du public est de 7 mois (PAI).
